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DES TAILLES SOUS CONTRÔLES

Les halles à marée restent le haut lieu du tri et du contrôle des tailles des organismes marins capturés. (Crédits photo © L.F)

 

Pour préserver les ressources halieutiques, la Communauté européenne a pris des mesures pour préserver les juvéniles. Beaucoup sont techniques et exigent de la part des professionnels le respect de tailles minimales de captures et de calibres. La France fut condamnée le 12 juillet 2005 par la Cour de Justice des Communautés européennes pour manquement à ses obligations en matière de contrôle du respect des tailles minimales biologiques de captures. Suite au versement d’une amende, l’état Français a renforcé par le biais de trois circulaires ministérielles la dynamique des contrôles tant au niveau de la pêche qu’aux niveaux de la détention, du transport et de la commercialisation.

 

 

Les trois circulaires ministérielles :

 

- DPMA /SPM /C2005-9617 et DGAL/SDSSA/C2005-8010 du 19 septembre 2005

 

Elle établit des priorités de contrôles sur la question du respect des tailles minimales biologiques et sur l’étiquetage et l’information des consommateurs


- DPMA/SDPM /C2006-9605 et DGAL / SDSSA/C2006-8001 du 13 février 2006

 

Elle concerne principalement les contrôles au moment du transport et de la commercialisation des produits de la mer dans les régions littorales et non littorales

 

- DPMA/SPDM/C2006-9608 du 2 mars 2006 

 

Elle concerne principalement la question des sanctions

 

 

Le champ d’application et la responsabilité des acteurs :

 


- Toutes les espèces mentionnées dans les règlements CE n° 850/98 modifié (Mer du Nord, Manche, Atlantique), n° 1626/94 modifié (Méditerranée) et n° 973/2001 modifié (grand migrateur)


- Au total cela concerne près de 72 espèces d’organismes marins.


- Le respect de la taille minimale est obligatoire de la capture à la vente finale.


- Tout opérateur intervenant au niveau du débarquement, du stockage, du transport et de la distribution du produit peut être considéré comme responsable.


- Au moment du contrôle, l’opérateur devra présenter tout document justifiant la zone géographique d’origine du produit (log book, certificat d’origine, facture…)

 

Les sanctions possibles :

 


- Pénales :


Le non-respect des tailles minimales de capture est un des délits prévus par l’article 6 du décret du 9 janvier 1852 passibles d’une amende pouvant aller jusqu’à 22 500 euros au pénal.


- Administratives


Distincte de la procédure pénale, c’est la direction départementale des affaires maritimes qui prend en charge l’instruction administrative. Par contre la sanction sera prononcée par la direction régionale des affaires maritimes.
En fonction de la nature de l’infraction et de sa gravité (quantité des poissons sous-taille, espèces…), l’intéressé peut se voir infliger une amende administrative, qui ne peut dépasser 1 500 € par quintal,
ou une suspension voire un retrait d’autorisation de pêche.

Source : FranceAgrimer

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