Prélèvement à la source : mode d’emploi

Le 19/12/2016 à 15:43 par La Rédaction

[LES TEXTES]

C’est adopté

Le projet de loi de finances pour 2017, en cours de discussion au Parlement, prévoit d’insérer au code général des impôts une section « Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu », qui, entre autres dispositions :

❱ définit le principe, le champ du prélèvement à la source, le calcul et l’assiette

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